Assurer la compatibilité
avec le SAGE Midouze

Compatibilité des documents d'urbanisme

Le code de l'urbanisme précise que les documents d'urbanisme (SCoT, PLUi, PLU) doivent être compatibles avec le SAGE. La compatibilité suppose l'absence de contradiction majeure entre les orientations d'aménagement et les objectifs définis par le SAGE.

Les documents d’urbanisme disposent d'un délai de 3 ans suivant l’approbation du SAGE pour être rendus compatibles avec ses objectifs.

Pour assurer facilement la compatibilité d’un document d’urbanisme avec le SAGE Midouze, différentes étapes sont conseillées :

1. Informer la cellule d'animation du SAGE de la future élaboration d’un document d’urbanisme dès la prescription de ce document, à l’élaboration du porter à connaissance ;
2. Associer la cellule d'animation du SAGE aux groupes de travail (réunions avec les personnes publiques associées, réunions thématiques « eau » le cas échéant) pour s’assurer de la compatibilité avec le SAGE au fil de l’élaboration du document ;
3. Consulter la CLE pour avis en même temps que les personnes publiques associées.

Pour être certain de comprendre chacune des dispositions du SAGE intéressant les documents d’urbanisme et leur portée, vous pouvez consulter le guide de mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le SAGE Midouze.

Afin d'accompagner au plus près les collectivités dans l'élaboration et/ou la révision des documents d'urbanisme, la cellule d'animation du SAGE Midouze peut notamment :

• guider sur les éléments à inscrire dans le cahier des charges ;
• proposer d’intégrer certaines mesures incitatives du SAGE ;
• préciser les limites entre compatibilité et non-compatibilité en envisageant des solutions alternatives au zonage ou règlement initialement envisagé si celui-ci risquait d’engendrer une non-compatibilité avec le SAGE ;
• de manière plus générale aiguiller sur les enjeux "eau", notamment en lien avec les changements climatiques à venir, à prendre en compte lors de l'élaboration de documents d'urbanisme ou de projets d'aménagements.

Compatibilité des projets soumis à la Loi sur l'eau

La compatibilité au SAGE doit être justifiée par une analyse de la façon dont le projet répond aux objectifs et dispositions du PAGD, ainsi qu'au règlement du SAGE (rapport de conformité), selon trois grandes entrées :

• la compatibilité générale au SAGE : elle doit être démontrée par rapport à l’objectif général du SAGE, à ses enjeux, ainsi qu’à ses orientations. Si le projet n’est pas concerné par une orientation, il est considéré compatible, au sens où il ne contribue pas à la non-atteinte de l’objectif fixé ;
• la conformité au règlement du SAGE : la démonstration que le projet est conforme à la règle (respect au mot pour mot) ou non concerné par cette règle est indispensable. Les quatre règles du SAGE doivent être analysées ;
• la compatibilité aux dispositions du SAGE qui concernent le projet, que ce soit d’un point de vue thématique (dispositions incitatives) ou en lien avec la nature du projet (dispositions de mise en compatibilité) : la justification de la compatibilité ou de la cohérence du projet est liée à l’objectif du projet mais aussi à ses modalités de réalisation (phase travaux, effets induits, etc.).

Vous trouverez ci-dessous des modèles de prise en compte du SAGE Midouze en fonction de certains types de projets qui se développent sur le bassin de la Midouze. Si votre projet ne semble pas entrer dans ces thématiques, n'hésitez pas à contacter l'animatrice du SAGE Midouze afin de recevoir une trame spécifique en adéquation avec votre projet.

Modèle d'analyse de compatibilité et conformité du SAGE Midouze - projet zones humides

Modèle d'analyse de compatibilité et conformité du SAGE Midouze - projet plan d'eau individuel

Modèle d'analyse de compatibilité et conformité du SAGE Midouze - projet cours d'eau

Données disponibles pour assurer la compatibilité avec le SAGE

Afin de veiller à la compatibilité avec le SAGE, que ce soit pour les projets soumis à la nomenclature eau ou pour les documents d'urbanisme, la mobilisation de multiples données peut être nécessaire :

• les données SIG relatives aux secteurs à risque d'érosion : contacter l'animatrice ou l'Institution Adour pour récupérer la donnée ;
• les données SIG relatives aux zones humides identifiées sur le territoire : lien vers le formulaire de mise à disposition de données du SAGE .

Avis de la CLE

La CLE a pour mission d’émettre des avis sur les décisions et projets relatifs à la ressource en eau et aux milieux aquatiques dans le périmètre du SAGE Midouze. Ces avis sont donnés sur la compatibilité du projet vis-à-vis des orientations et des dispositions du PAGD du SAGE et sur la conformité du projet au règlement du SAGE.

La liste des dossiers nécessitant un avis de la CLE figure en annexe IV de la circulaire du 21 avril 2008 relative aux SAGE.

Pour faciliter la procédure, la CLE Midouze a donné mandat au Bureau pour rendre des avis sur les dossiers ou projets sur lesquels elle est officiellement saisie conformément à son règlement.

De la réception d'un dossier à l'émission d'un avis

Il convient de distinguer les sollicitations sur les dossiers d’autorisation finalisés qui sont rendus par la CLE ou le Bureau de la CLE des sollicitations sur des pré-dossiers (dépôts non définitifs, dossiers restants à compléter) qui sont rendus par la cellule d’animation du SAGE. Ces derniers ne relèvent pas d’un caractère obligatoire mais permettent d’apporter d’éventuelles modifications au dossier en amont, en vue de limiter les réserves et remarques de la CLE ou de son Bureau lors de la sollicitation officielle de la CLE dans le cadre du dépôt définitif.

L’élaboration des avis émis par le Bureau (ou la CLE) est décrite dans le schéma suivant :

Les avis sur les pré-dossiers (ou pré-avis) transmis par la cellule d’animation du SAGE se limitent à l’analyse du dossier reçu et un éventuel échange avec le pétitionnaire selon les remarques formulées (forme et/ou fond).

Pour les pré-avis comme pour les avis, la sollicitation de la CLE ou de la cellule d’animation du SAGE (pour des aspects plus techniques) est encouragée pour des dossiers qui n’auraient pas d’obligation à recueillir cet avis mais pour lesquels la formulation d’un avis peut apporter une plus-value au dossier ou une reconnaissance de l'intérêt du projet pour les milieux aquatiques et/ou la ressource en eau.