Objectif

Un programme d'action de prévention des inondations (PAPI) est un outil de contractualisation avec l’État permettant d'obtenir des subventions de celui-ci pour la gestion des inondations grâce à la mise en œuvre d'actions.

L’intérêt d’une telle démarche est de permettre d'avoir une approche globale et concertée de la gestion du risque inondation sur un territoire spécifique, par la mobilisation de différents acteurs liés au risque inondation.

Contexte règlementaire

Directive inondation

A la suite des inondations importantes ayant frappé l'Europe entre le milieu des années 1990 et le début des années 2000, la Commission européenne a adopté la directive 2007/60/CE en 2007, dite "directive inondation".

Elle établit un cadre pour l'évaluation et la gestion des risques d'inondation visant à réduire les dommages sur la santé humaine, l'environnement, le patrimoine et l'activité économique.

SNGRI

La directive européenne précitée a été transposée dans le droit français en 2010 ; sa mise en œuvre est déclinée sous la forme d'une "stratégie nationale de gestion du risque inondation"

Cette dernière cible trois objectifs majeurs :
- augmenter la sécurité des populations exposées ;
- stabiliser à court terme, et réduire à moyen terme, le coût des dommages liés à l'inondation ;
- raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés.

La SNGRI est accessible ici.

PGRI

Élaboré à l’échelle du district hydrographique (au nombre de 14 en France incluant les départements d’outre-mer) par cycles de six ans, le plan de gestion des risques d’inondation décline territorialement les grands objectifs en matière de gestion des risques d’inondation et les objectifs propres à certains territoires concentrant le plus d'enjeux, les territoires à risque important d'inondation et de submersion.

Le PGRI établi pour la période 2022-2027 à l'échelle du bassin Adour-Garonne est accessible ici.

TRI

L'évaluation des risques est établie préalablement au PGRI et permet de définir les territoires à risque important (TRI), zones prioritaires où il est nécessaire d’agir sur la gestion et la prévention des inondations et des submersions.

Quatre territoires à risque important (TRI) ont été identifiés sur le bassin de l'Adour (TRI côtier basque, TRI de Dax, TRI de Pau et TRI de Lourdes). Le TRI de Dax est composé de 13 communes de la communauté d'agglomération du Grand Dax.

Comme le prévoit la mise en œuvre de la directive européenne sur l'évaluation et la gestion du risque inondation, la réalisation de la cartographie des zones inondables et des risques (croisement aléas/enjeux) sur chacun des TRI a été entreprise par les services de l'Etat, en vue de la définition d'une stratégie locale de gestion du risque.

Ces cartes ont été approuvées par le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne en 2014. Elles sont consultables et téléchargeables ici.

SLGRI

En 2014, l'Institution Adour a été désignée comme structure porteuse de l'élaboration de la stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRI) pour le TRI de Dax. Il s'agit alors, pour établir la SLGRI, de décliner localement et de manière proportionnée aux enjeux, besoins et réalités du territoire, les dispositions de la stratégie nationale précitée. A ce stade, et à des fins de de cohérence hydrographique et territoriale, le périmètre retenu pour cette démarche a été élargi à 24 communes soit 11 communes supplémentaires.

Arrêtée en 2016 par le préfet des Landes, sur volonté des collectivités locales, la SLGRI de Dax est mise en œuvre par le biais d'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI). Ce dernier a été validé par les instances de labellisation en 2020.

La SLGRI s'appuie sur un état des lieux du territoire établi sur la base des connaissances disponibles, analysant les enjeux et les risques associés ainsi que les dispositifs de prévention et de protection existants.

Cet état des lieux a permis d'élaborer des pistes d'actions concernant des mesures à mettre en œuvre sur le territoire afin de réduire l'impact des inondations. Ces pistes sont affinées et traduite en actions concrètes dans le cadre du PAPI.