Organisation et gestion : acteurs et compétences de l'eau

L'Etat, ses services déconcentrés et les collectivités territoriales

Depuis 1992, l’État s'appuie sur ses services déconcentrés pour assurer la mise en application sur le plan local des décisions prises au niveau national. Ces services mettent en œuvre la politique de l’État, assurent une mission de police et administrent les dispositifs d'aide de l’État. Ils sont répartis entre plusieurs niveaux géographiques (région, département) et généralement placés sous l'autorité d'un préfet. Certains interviennent dans la gestion de l'eau, sous l'autorité du ministère de la transition écologique et de la cohérence des territoires.

En parallèle, l’État a transféré certaines de ses compétences à des collectivités territoriales, selon le principe de décentralisation. Les collectivités territoriales sont dotées d'une personnalité morale, de moyens et de compétences propres et disposent donc d'une autonomie locale (articles 72 à 75-1 de la Constitution) exercée par des organes élus dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l’État. Certaines des compétences qu'elles exercent concernent la gestion de l'eau.

La gestion de l'eau à l'échelle hydrographique

Depuis la loi sur l'eau de 1964, la gestion de l'eau et des milieux aquatiques s'articule autour de bassins hydrographiques (6 en France métropolitaine). Chaque bassin dispose d'une instance de concertation qui élabore une politique de gestion de l'eau conciliant les besoins du territoire avec les orientations nationales. Il s'agit du comité de bassin. Il est constitué de différents acteurs, publics ou privés, agissant dans le domaine de l'eau, formant le "parlement local de l'eau". Cette politique de l'eau est ensuite déployée par l'agence de l'eau, sous le contrôle de l’État et au moyen des redevances perçues sur le territoire.

Véritable clé de voute de la gestion de l'eau, l'établissement public territorial de bassin (EPTB) est un groupement de collectivités territoriales constitué en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin versant, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides. Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Pour en savoir plus : le fonctionnement et les missions de l'Institution Adour.

A une échelle hydrographique locale, les syndicats de sous-bassin sont constitués d'EPCI-FP et interviennent dans la préservation des milieux aquatiques et la restauration des cours d’eau. Ces syndicats peuvent également intervenir dans la GEMAPI, comme précisé plus bas. Il en existe 11 sur le bassin de l'Adour.

Aujourd'hui, la gestion et la préservation de la ressource en eau s'articule autour de plusieurs compétences. La plupart sont attribuées au niveau local et interviennent dans le petit et le grand cycle de l'eau. Le petit cycle de l’eau désigne le parcours que l’eau emprunte du point de captage jusqu’à son rejet dans le milieu naturel. Il comprend le circuit de l’eau potable et celui du traitement des eaux usées. Le grand cycle de l’eau correspond à l’ensemble des mouvements de l’eau sur terre et dans l’atmosphère sous ses trois formes, liquide, solide ou gazeuse. Ces mouvements sont des transferts permanents entre l'océan, les lacs, les cours d’eau, les nappes souterraines, les glaciers et l’atmosphère.

La transversalité de la gestion de l'eau implique un lien fort avec d'autres compétences : l'aménagement du territoire, l'urbanisme, les espaces verts, le tourisme...

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

La gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) constitue une compétence obligatoire pour les intercommunalités. Cette dernière est détaillée ci-dessous.

La distribution d'eau potable

La distribution d'eau potable est une compétence obligatoire des communes. Il s'agit de définir les zones desservies en eau potable et d'en assurer l'alimentation. En revanche, les missions en amont de production, de transport et de stockage de l’eau potable restent facultatives et peuvent donc être assurées par d’autres collectivités ou associations syndicales.

L'assainissement des eaux usées

Comme la distribution d'eau potable, il s'agit d'une compétence obligatoire relevant de la commune. Elle implique de définir les zones desservies par l'assainissement collectif et les zones fonctionnant en assainissement non collectif ou "individuel". Dans le cas de l'assainissement collectif, l'exercice de la compétence comprend le contrôle des raccordements au réseau, le transport et l'épuration des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites. Pour les systèmes d'assainissement non collectif, elle implique a minima leur contrôle pour en vérifier le bon fonctionnement. Elle peut également s'occuper de l'entretien voire de la réhabilitation des installations non conformes.

La gestion des eaux pluviales urbaines

Relevant des communes, elle constitue néanmoins une compétence facultative pour les communautés de communes. Elle est obligatoire pour les communautés d'agglomération. Elle comprend la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des zones urbanisées. En zone rurale, la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement est prévue dans l’item 4° de l’article L. 211-7 du code de l'environnement en lien avec la compétence GEMAPI. Il s'agit d'une compétence non obligatoire et partagée.

Depuis le 1^er janvier 2018, l’État a affecté une nouvelle compétence, exclusive et obligatoire, aux EPCI-FP intitulée GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Ce transfert devrait permettre à la France d’être en conformité avec les directives européennes de 2000 et 2007. Les EPCI-FP deviennent l’unique autorité publique chargée de la mise en œuvre de la GEMAPI comme le définissent les lois MAPTAM (loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, 2014) et NOTRe (loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, 2015).

La définition des missions gémapiennes s’appuie sur l’article L.211-7 du code de l’environnement. Cet article liste 12 items, chacun présentant une mission en lien avec l’environnement. Parmi ces 12 items, 4 constituent la compétence GEMAPI confiées aux EPCI-FP :

• aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydraulique (item 1) ;
• entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac, plan d'eau, y compris leurs accès (item 2) ;
• défense contre les inondations et contre la mer (item 5) ;
• protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8).

Les items restants sont des missions dites « partagées » entre différents acteurs.

Au 1^er janvier 2018, les 40 EPCI-FP du bassin de l'Adour ont dû choisir les modalités de gestion de la compétence (gestion directe, transfert ou délégation). Ainsi, 4 EPCI-FP ont gardé l'ensemble de la compétence GEMAPI sur tout ou partie de leur territoire. Les 36 autres ont confié les missions liées à l'entretien et l'aménagement des cours d'eau aux syndicats de bassin par transfert ou délégation. En parallèle, 19 EPCI-FP ont conservé l'exercice des missions de protection contre les inondations (item 5 du L.211-7 du code de l’environnement) sur tout ou partie de leur territoire. Dès lors, 9 font appel à l'EPTB par délégation. Les 21 autres EPCI-FP ont transféré cet item aux syndicats de sous-bassin. Ainsi, 6 syndicats se sont vus transférer l'intégralité de la compétence GEMAPI tandis que 5 exercent uniquement des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques.