Le service public de l'eau face à la pression de l'exploitation privée (dossier de presse).

Le Conseil Général des Landes a adopté en novembre 2008, une délibération sur les aides aux communes destinées à l'amélioration des services d'eau et d'assainissement dans le cadre d'une gestion publique. Ce nouveau règlement vient se substituer au dispositif voté en mars 2007 mais annulé par le Tribunal Administratif de Pau en avril 2008. Il s'appuie toujours sur la volonté des élus de ne pas subventionner les investissements de services dont l'exploitation génère des profits à des entreprises privées et de privilégier le service public. Il propose une diversité de taux de subvention de 15 à 25% selon les types de travaux.

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• Référence document : #2582
• Lieu(x) de consultation : CD-40, OBS-ADOUR

• Bassin : ADOUR GARONNE ET AUTRES

• Région : Nouvelle Aquitaine
• Département : Landes

Mots clés : eau potable, aide, gestion, juridique, assainissement domestique, prix de l'eau

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