Foire aux questions

1. Qu’est-ce que le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier » ?

Il s’agit d’un fonds national constituant la principale source de financement de l’État sur la prévention des risques naturels. Il est géré par le Ministère en charge de l’Ecologie.

Instauré initialement pour financer les indemnités d’expropriation de biens situés dans des zones à risque, donc exposés à un risque naturel majeur, le champ d’intervention de ce fonds a été élargi au fil du temps. Il intervient aujourd’hui plus largement pour l’acquisition de biens sinistrés à plus de la moitié de leur valeur à la suite d’une catastrophe naturelle, ou gravement menacés, ainsi que pour le financement de la prévention des risques naturels en France sur deux niveaux :

• le fonds finance une partie de l’action de l’État ;
• il subventionne les actions de prévention des risques naturels des particuliers, des entreprises et des collectivités.

Des renseignements complémentaires sont disponibles via la publication dédiée du ministère :  https://www.ecologie.gouv.fr/financement-prevention-des-risques-naturels-et-hydrauliques

2. Est-ce que le taux de 80% de participation du fonds Barnier est fixe ?

Oui : le taux de 80% du fonds Barnier pour la réalisation des diagnostics de vulnérabilité et celui de 80% pour la réalisation des travaux préconisés dans le rapport du diagnostic de vulnérabilité sont fixes. Ils ne sont pas déterminés par des critères liés aux revenus du propriétaire.

3. Si ma commune est dans le périmètre du dispositif MIRAPI, quels sont les risques pris en compte ?

Le dispositif MIRAPI permet de prendre en compte les risques : débordement de cours d’eau, ruissellement et remontée de nappes phréatiques. Il ne prend pas en compte les autres risques (submersion marine, mouvement de terrain …).

4. Quels sont les délais d’intervention pour les différentes étapes du dispositif MIRAPI ?

• Pour l’instruction de votre dossier de demande de diagnostic de vulnérabilité vous pouvez compter au maximum 15 jours de délai à compter de la réception de votre demande par le service instructeur de l’Institution Adour.
• Pour obtenir un rendez-vous avec le diagnostiqueur vous pouvez compter au maximum 1 mois en fonction de vos disponibilités à partir de la commande passée par l’Institution Adour.
• Pour l’instruction de votre dossier de demande de subvention pour les travaux de réduction de vulnérabilité vous pouvez compter au maximum 4 mois à compter de la réception de votre dossier complet de demande de subvention.
• Après la réception de la notification de subvention, vous recevrez une avance minimale de frais de 30 % du montant de la subvention et vous disposerez d’un délai de deux ans pour commencer les travaux. L’avance devra être remboursée si vous ne réalisez pas les travaux.
• Après réalisation des travaux, vous pourrez être payé dans un délai de 1 mois maximum à compter de la réception de votre demande de paiement.

5. Si mon bien est "mixte" (habitation et entreprise), est-ce qu'il est éligible au dispositif MIRAPI ?

L'expérimentation MIRAPI intervient au bénéfice de biens à usage d'habitation couverts par un contrat d'assurance ouvrant droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles ; les biens à usages commerciaux s'en trouvent donc exclus, en ce qui concerne les locaux à usage strictement professionnel. Les subventions destinées à des travaux sur ces biens ne sont donc pas possibles.

En revanche, dans le cas de copropriétés à usage mixte (habitat et commerce) couvertes par une assurance multirisque ouvrant droit à une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, si les interventions se font sur les parties communes (structures, façades, halls d’immeubles, ...), et que les travaux bénéficient également à la réduction de vulnérabilité des habitations, une aide aux travaux au bénéfice de la copropriété pour les parties communes est possible.

Il est à préciser que pour les bâtiments d’entreprises de moins de 20 salariés situés dans le périmètre du PAPI de l’agglomération dacquoise, des cofinancements sont possibles pour la réalisation de diagnostics de réduction de vulnérabilité (cf. question n°8).

6. J’ai réalisé des travaux avant de faire le diagnostic de vulnérabilité, est-ce qu’ils peuvent être subventionnés ?

Non : la réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité est une phase obligatoire avant la phase de travaux. Les travaux commencés avant le dépôt de la demande d’aide ne peuvent être subventionnés.

7. Pourquoi certains propriétaires de bien doivent faire un chèque 93,60 € à l’ordre du trésor public ?

Les 93,60 € correspondent aux 20% restant à charge du propriétaire du bien pour la réalisation du diagnostic de vulnérabilité lorsque la collectivité n’a pas souhaité participer financièrement au dispositif MIRAPI ou si le propriétaire n’est pas en mesure d’apporter un élément de preuve d’un sinistre par inondation du bien concerné qui aurait eu lieu à compter du 1er janvier 2014.

8. Est-ce que mon rapport de diagnostic de vulnérabilité est porté à la connaissance de mon assurance ou d’autres organismes ?

Non : les rapports de diagnostics sont confidentiels et ne sont pas transmis aux compagnies d’assurances. Il ne donne lieu à aucun contrôle administratif en dehors de celui qui est lié aux cofinancements dans le cadre de MIRAPI ni aucun démarchage commercial.

9. Est-ce que cela est possible de faire les diagnostics sur des entreprises ?

Dans le cadre du PAPI de l’agglomération dacquoise, il est possible de réaliser des diagnostics de vulnérabilité sur des bâtiments d’entreprises de moins de 20 salariés pour les communes de : Audon, Angoumé, Bégaar, Candresse, Dax, Heugas, Mées, Narrosse, Oeyreluy, Pontonx-sur-l’Adour, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Pandelon, Saint-Vincent-de-Paul, Saugnac-et-Cambran, Seyresse, Tartas, Tercis-les-Bains, Téthieu, Yzosse. Mais ces diagnostics ne sont pas réalisés dans le cadre de MIRAPI.

10. J’ai réalisé le diagnostic de vulnérabilité et j’ai vendu mon habitation. Est-ce que le nouveau propriétaire peut continuer la démarche ?

Oui : le nouveau propriétaire devra alors remplir et envoyer le dossier de demande de subvention avec l’ensemble des pièces demandées en son nom.

11. Mon habitation est inondée et elle dispose d’une annexe (garage, pool house, ...), est-ce que celle-ci va aussi être diagnostiquée ?

Dans le cas où votre habitation est impactée par les inondations et que vos annexes sont assurées, elles seront diagnostiquées au même titre que votre habitation.

12. Pour la réalisation des travaux, est-ce que je peux choisir les artisans ?

Lorsque que vous recevez votre rapport de diagnostic de vulnérabilité, vous êtes libre de décider de réaliser tout ou partie des travaux préconisés dans le diagnostic, dès lors que les travaux envisagés sont en cohérence avec les mesures définies dans le diagnostic. Une fois votre choix effectué quant à la réalisation des travaux, vous devrez solliciter des devis auprès des entreprises de votre choix pour effectuer les travaux. Il est recommandé de s’adresser ainsi à plusieurs entreprises.

13. Est-ce que les 80% de subvention par le fonds Barnier pour la réalisation des travaux sont calculés sur des montants de dépenses hors taxes ?

L’assiette de la subvention par le fonds Barnier utilisée pour le calcul de la subvention prend en compte les dépenses toutes taxes comprises (TTC).

14. Est-ce que les travaux qui vont être préconisés dans le rapport de diagnostic de vulnérabilité concernent uniquement mon habitation ?

Les travaux préconisés vont permettre de réduire la vulnérabilité de votre habitation, toutefois il est possible, notamment, :

• d’acquérir et d’installer des dispositifs d’ancrage, de limitation des déplacements par flottaison ou destinés à empêcher la flottaison, pour les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs,
• d’ancrer et d’étanchéifier des cuves d’hydrocarbures,
• d’acquérir et d’installer des clapets anti-retour ou des équipements poursuivant le même objectif sur les branchements aux réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, ainsi que des tampons de regard verrouillables,
• d’acquérir et d’installer des dispositifs de matérialisation des emprises de la piscine, afin d’en repérer les limites pendant l’inondation et de ne pas tomber dedans (intervention des secours par exemple)
• d’acquérir et d’installer, dans le sol, des dispositifs drainants aux abords des constructions.

15. Est-il possible de bénéficier d’une avance ?

Une avance peut être versée lors du commencement des travaux à savoir :

• 30 % du montant maximum de la subvention, sur présentation d’un bon de commande signé par le bénéficiaire à une entreprise.

16. Qu’est-ce qu’une facture acquittée ?

Une facture acquittée est une facture payée en totalité avec indiqué la mention « acquittée » par l’entreprise qui a réalisé les travaux.

17. Puis-je réaliser les travaux moi-même ?

Non : il n’est pas possible de réaliser les travaux soi-même. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels.