Compatibilité des documents d'urbanisme

Les documents d'urbanisme (SCoT, PLUi, PLU, ...) doivent être compatibles avec le SAGE Midouze, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas définir des options d’aménagement ou une destination des sols qui iraient à l’encontre
ou compromettraient des objectifs du SAGE.

Si un document d’urbanisme n'est pas compatible avec le SAGE, il peut faire l’objet d’une annulation au motif de son incompatibilité directe avec le SAGE ou son absence de mise en compatibilité dans les 3 ans suivant l’approbation du SAGE. Il est donc préférable d’étudier la compatibilité du document d’urbanisme avec le SAGE le plus tôt possible.

 

Pour assurer facilement et à moindre coût la compatibilité d’un document d’urbanisme avec le SAGE, il est conseillé de :
1. Informer l'animatrice du SAGE de la future élaboration d’un document d’urbanisme dès la prescription de ce document. Il est recommandé de l’associer à l’élaboration du porter à connaissance.
2. Associer l'animatrice du SAGE aux groupes de travail (réunions avec les personnes publiques associées, réunions thématiques « eau » le cas échéant) pour s’assurer de la compatibilité avec le SAGE au fil de l’élaboration du document.
3. Consulter la CLE pour avis en même temps que les personnes publiques associées.

 

Pour être certain de comprendre chacune des dispositions du SAGE intéressant les documents d’urbanisme et leur portée, vous pouvez consulter le guide de mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le SAGE Midouze.

 

Cliquez pour consulter le guide en ligne

adour_files/pdf/sage_adour_amont/apercuguide.JPG

Ou cliquez ici pour le télécharger

 

Il reste conseillé de faire appel à l'animatrice du SAGE qui pourra notamment :
-vous guider sur les éléments à inscrire dans le cahier des charges,
-vous proposer d’intégrer certaines mesures incitatives du SAGE,
-vous préciser les limites entre compatibilité et non-compatibilité en envisageant des solutions alternatives au zonage ou règlement initialement envisagé si celui-ci risquait d’engendrer une non-compatibilité avec le SAGE.

Compatibilité des projets soumis à Loi sur l'eau

Un guide est actuellement en cours d'élaboration.

En attendant sa publication, n'hésitez pas à contacter l'animatrice du SAGE Midouze.

Avis de la CLE

La CLE a pour mission d’émettre des avis sur les décisions et projets relatifs à la ressource en eau et aux milieux aquatiques dans le périmètre du SAGE Midouze. Ces avis sont donnés sur la compatibilité du projet vis-à-vis des orientations et des dispositions du PAGD du SAGE et sur la conformité du projet au règlement du SAGE.

La liste des dossiers nécessitant un avis de la CLE figure en annexe IV de la circulaire du 21 avril 2008 relative aux SAGE.

Pour faciliter la procédure, la CLE Midouze a donné mandat à son bureau pour rendre des avis sur les dossiers ou projets sur lesquels elle est officiellement saisie conformément à son règlement.

 

 

De la réception d'un dossier à l'émission d'un avis


Il convient de distinguer les sollicitations sur les dossiers d’autorisation finalisés qui sont rendus par la CLE ou le Bureau de la CLE des sollicitations sur des pré-dossiers (dépôts non définitifs, dossiers restants à compléter) qui sont rendus par la cellule d’animation du SAGE. Ces derniers ne relèvent pas d’un caractère obligatoire mais permettent d’apporter d’éventuelles modifications au dossier en amont, en vue de limiter les réserves et remarques de la CLE ou de son Bureau lors de la sollicitation officielle de la CLE dans le cadre du dépôt définitif.

 

 

L’élaboration des avis émis par le Bureau (ou la CLE) est décrite dans le schéma suivant :


adour_files/pdf/sage_adour_amont/image.png

Les avis sur les pré-dossiers (ou pré-avis) transmis par la cellule d’animation du SAGE se limitent à l’analyse du dossier reçu et un éventuel échange avec le pétitionnaire selon les remarques formulées (forme et/ou fond).

 

Pour les pré-avis comme pour les avis, la sollicitation de la CLE ou de la cellule d’animation du SAGE (pour des aspects plus techniques) est encouragée pour des dossiers qui n’auraient pas d’obligation à recueillir cet avis mais pour lesquels la formulation d’un avis peut apporter une plus-value au dossier ou une reconnaissance de l'intérêt du projet pour les milieux aquatiques et/ou la ressource en eau.